MOBI PROS

SECTION 1 - À propos de MOBI PROS et des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Date de mise à jour : 09/07/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ci-après les « CGUV », définissent les règles applicables à l'accès au site Mobi-pros.com, à sa consultation, à son utilisation et à la souscription aux Services proposés en ligne.

Le site Mobi-pros.com, accessible à l'adresse https://mobi-pros.com, est édité par la société TUTS, ci-après la « Société ».

TUTS est une société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit bulgare, EOOD, au capital social de 1.02 EUR, dont le siège social est situé Sofia 1142, Sofia Province,Municipality of Stolichna, District of Sredets Patriarch Evtimiy, № 16,Entrance A, fl. 1, ap. 5, Sofia, Bulgarie.

La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le numéro UIC 203580304. Son numéro de TVA intracommunautaire est BG203580304.

Les présentes CGUV s'adressent à toute personne physique majeure, au sens de la réglementation applicable dans son pays de résidence, qui accède au Site ou utilise ses fonctionnalités à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle.

Cette personne est désignée dans les présentes CGUV comme l'« Utilisateur ».

Lorsqu'un Utilisateur souscrit un Abonnement aux Services proposés sur le Site, il devient un « Utilisateur Client » ou un « Client ». Les règles applicables à l'Utilisateur lui restent applicables, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes CGUV.

La Société et l'Utilisateur sont désignés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ».

Pour la bonne compréhension des présentes CGUV, les termes suivants sont utilisés avec le sens indiqué ci-dessous :

• le « Site » désigne le site Internet de commerce électronique édité par la Société et accessible à l'adresse https://mobi-pros.com ;
• les « Services » désignent les services numériques proposés sur le Site et accessibles dans le cadre d'un Abonnement ;
• le « Client » ou « Utilisateur Client » désigne l'Utilisateur ayant souscrit un Abonnement aux Services proposés par la Société ;
• le « Compte Client » ou le « Compte » désigne l'espace personnel ouvert par l'Utilisateur sur le Site afin de souscrire aux Services, d'y accéder et de gérer son Abonnement ;
• l'« Abonnement » désigne le forfait payant permettant d'accéder aux Services. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, renouvelé mensuellement par tacite reconduction à l'issue de la période initiale ou, le cas échéant, de la Période d'Essai, sous réserve du paiement du prix applicable, et peut être résilié à tout moment dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
• la « Période d'Essai » désigne, pour l'offre concernée, la période durant laquelle l'Utilisateur peut tester les Services et mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

Les présentes CGUV ont pour objet d'encadrer les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder au Site, consulter les informations qui y sont présentées, créer un Compte Client, souscrire un Abonnement, utiliser les Services, procéder au paiement, gérer son Abonnement et, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

Elles définissent également les droits et obligations de la Société et de l'Utilisateur dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés sur Mobi-pros.com.

Les CGUV sont mises à disposition de l'Utilisateur sur le Site et peuvent être consultées à tout moment. L'Utilisateur peut les sauvegarder ou les imprimer pour ses besoins personnels, sans pouvoir les modifier.

La Société peut modifier les présentes CGUV. La version applicable à l'Utilisateur est celle en vigueur au moment de la souscription de l'Abonnement concerné.

Sauf preuve contraire, les informations et données enregistrées dans les systèmes de la Société constituent la preuve des opérations, commandes, paiements et échanges intervenus entre les Parties.

Les relations entre la Société et l'Utilisateur sont régies par les présentes CGUV. Si une situation n'était pas expressément prévue, elle serait appréciée au regard des usages applicables dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Bulgarie.

SECTION 2 - Le service proposé par MOBI PROS

Mobi-pros.com permet aux Utilisateurs Clients d'accéder, après souscription d'un Abonnement, à plusieurs Services numériques liés à l'usage d'un terminal mobile.

Ces Services sont proposés dans les conditions décrites sur le Site, sur les pages dédiées aux offres, ainsi que dans les présentes CGUV. Leur utilisation suppose le respect de la réglementation applicable et des règles d'usage prévues ci-après.

Les Services proposés sur le Site comprennent notamment :

• un Service eSIM ;
• un Service de SMS programmés ;
• un Service d'annuaire inversé ;
• un Service Clientèle.

Le Service eSIM permet à l'Utilisateur Client d'activer un profil de carte SIM virtuelle, ou « embedded SIM », sur un terminal compatible. Il permet d'accéder à un forfait de données mobiles à couverture mondiale, sans utilisation d'une carte SIM physique.

L'activation du Service eSIM s'effectue selon les modalités indiquées au moment de la souscription, notamment, le cas échéant, au moyen d'un QR code transmis à l'Utilisateur Client.

Ce Service est fourni avec l'intervention d'un partenaire technique tiers spécialisé dans les solutions eSIM internationales. Ce partenaire peut lui-même s'appuyer sur des opérateurs de réseaux mobiles ou des opérateurs virtuels intervenant dans les pays couverts par le forfait souscrit.

La Société n'intervient pas en qualité d'opérateur de communications électroniques. L'Utilisateur Client reconnaît donc que l'activation, la disponibilité, la continuité, la qualité, le débit et la couverture du Service eSIM peuvent dépendre de facteurs extérieurs à la Société, notamment du partenaire technique, des opérateurs locaux, du terminal utilisé, du pays concerné, de la couverture réseau disponible ou de paramètres techniques propres à l'équipement de l'Utilisateur Client.

Avant toute souscription, l'Utilisateur Client doit vérifier que son terminal est compatible avec la technologie eSIM et qu'il n'est pas verrouillé par un opérateur, notamment en cas de « SIM lock ».

La Société ne peut être tenue responsable si le Service eSIM ne peut pas être utilisé en raison d'une incompatibilité du terminal, d'un verrouillage opérateur, d'un paramétrage inadéquat, d'une restriction technique ou d'une limitation propre à l'équipement de l'Utilisateur Client.

Sauf indication contraire au moment de la souscription, le Service eSIM est un service de données uniquement, ou « data only ». Il ne comprend pas l'émission ou la réception d'appels vocaux ni l'émission ou la réception de SMS via le réseau de l'opérateur.

Le Service de SMS programmés permet à l'Utilisateur Client de planifier, depuis son tableau de bord, l'envoi de messages courts à une date et à une heure déterminée.

L'envoi technique des messages est assuré avec l'intervention d'un partenaire technique tiers.

La Société peut mettre en place, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, des mécanismes destinés à favoriser un usage conforme et responsable du Service, notamment un système de double opt-in du destinataire lorsque la réglementation applicable impose un consentement préalable.

L'Utilisateur Client demeure seul responsable des SMS qu'il programme. À ce titre, il est seul responsable du contenu des messages, de leur finalité, du choix des destinataires, de la licéité de l'envoi et du respect des règles applicables en matière de consentement, de prospection, de communications électroniques, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée des tiers.

Le Service d'annuaire inversé permet à l'Utilisateur Client de soumettre un numéro de téléphone afin d'obtenir certaines informations pouvant lui être associées.

Ces informations peuvent notamment porter sur le pays d'origine du numéro, le type de ligne, fixe, mobile ou VoIP, l'opérateur concerné ou certains indicateurs de réputation ou de sécurité.

Ce Service est fourni avec l'intervention d'un partenaire technique tiers spécialisé dans la qualification et l'analyse de réputation des numéros de téléphone.

Les informations restituées peuvent provenir de bases de données publiques ou propriétaires exploitées par ce partenaire. La Société ne garantit pas que les résultats obtenus soient exacts, complets, actualisés ou adaptés à un usage déterminé.

L'Utilisateur Client s'engage à utiliser le Service d'annuaire inversé dans un cadre licite, loyal et respectueux des droits des tiers, notamment des règles applicables en matière de protection des données personnelles et de vie privée.

Ce Service ne doit pas être utilisé à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de harcèlement, de surveillance illicite, de constitution de fichiers non autorisés, de collecte abusive de données ou, plus généralement, pour toute finalité contraire aux lois et règlements applicables.

L'Utilisateur reconnaît que les Services doivent être utilisés uniquement pour des finalités licites et conformes aux présentes CGUV.

Il demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des Services, des informations qu'il renseigne, des messages qu'il programme, des recherches qu'il effectue, des actions qu'il initie et des finalités poursuivies.

Le Site permet notamment à l'Utilisateur :

• de consulter les caractéristiques des Services, leurs prix et leurs conditions de mise à disposition ;
• de prendre connaissance des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable ;
• de créer un Compte Client et de souscrire un Abonnement ;
• de payer son Abonnement au moyen d'un service de paiement sécurisé ;
• d'accéder à son Compte Client et à son tableau de bord ;
• de suivre les informations relatives à son Abonnement et, le cas échéant, à son utilisation des Services ;
• de gérer son Abonnement, notamment sa résiliation, dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
• de contacter le Service Clientèle en cas de question ou de difficulté.

Le Site et les Services sont accessibles aux Utilisateurs, Clients ou non, quel que soit leur pays de résidence, sous réserve de la disponibilité technique du Site et du respect des présentes CGUV.

L'Utilisateur doit toutefois disposer des moyens techniques nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation normale des Services, notamment :

• une connexion Internet ;
• un abonnement téléphonique ou un accès réseau permettant l'accès à Internet ;
• un ordinateur, un smartphone ou tout autre appareil compatible, équipé d'une connexion adéquate, notamment Wi-Fi, 3G, 4G, 5G ou technologie équivalente ;
• pour le Service eSIM, un terminal compatible avec la technologie eSIM et non verrouillé par un opérateur lorsque cette condition est nécessaire ;
• plus généralement, un équipement permettant l'accès normal au Site et aux Services.

Les frais liés à l'équipement, à la connexion Internet, aux communications, à l'abonnement téléphonique ou à tout autre moyen technique nécessaire pour accéder au Site et utiliser les Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Certains Services peuvent dépendre, en tout ou partie, de prestataires tiers, d'opérateurs, de réseaux de communications électroniques, de systèmes d'exploitation, de terminaux mobiles, de connexions Internet, d'infrastructures techniques ou de paramètres extérieurs à la Société.

En conséquence, la Société ne garantit pas que les Services seront accessibles de manière continue, immédiate, sans interruption, parfaitement exacte, complète ou constamment actualisée lorsque leur fonctionnement dépend de ces éléments extérieurs.

Le Site met également à disposition des Utilisateurs Clients un Service Clientèle, accessible via la rubrique « Nous Contacter » et par courrier électronique à l'adresse contact@mobi-pros.com.

Le Service Clientèle est disponible de 10 h à 17 h, cinq (5) jours sur sept (7), afin d'apporter une aide ou un support concernant les difficultés techniques entrant dans le cadre des Services décrits aux présentes CGUV.

L'Utilisateur reconnaît qu'il dispose de la capacité, des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au Site, le consulter et utiliser les Services proposés.

SECTION 3 - Avant d'utiliser MOBI PROS

Les présentes CGUV s'appliquent à toute personne qui accède au Site, qu'elle le consulte simplement ou qu'elle souscrive un Abonnement aux Services proposés par la Société.

En utilisant le Site, en accédant à ses fonctionnalités ou en souscrivant aux Services, l'Utilisateur reconnaît que ses relations avec la Société sont encadrées par les présentes CGUV.

Celles-ci précisent notamment les conditions d'accès au Site, les modalités de souscription à un Abonnement, les règles d'utilisation des Services, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Utilisateur et de la Société.

L'Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client, souscrire un Abonnement ou accéder aux Services payants déclare être majeur au regard de la réglementation applicable dans son pays de résidence et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat avec la Société.

L'acceptation des présentes CGUV est indispensable pour toute souscription à un Abonnement et pour l'accès aux Services payants proposés sur le Site.

Aucune commande d'Abonnement ne peut être finalisée si l'Utilisateur Client n'a pas préalablement accepté les présentes CGUV.

Cette acceptation est matérialisée par la case prévue à cet effet sur le Site, que l'Utilisateur doit cocher avant la validation de sa commande.

Avant toute souscription définitive, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance attentivement :

• des présentes CGUV ;
• des conditions tarifaires de l'Abonnement sélectionné ;
• de la Politique de Confidentialité ;
• de la Politique Cookies ;
• de tout autre document ou information contractuelle mis à sa disposition sur le Site.

Les CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site, dans la rubrique dédiée.

Elles prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou sur tout document contradictoire portant sur le même objet.

La Société peut modifier les présentes CGUV. Dans ce cas, la version applicable à l'Utilisateur est celle en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement concerné.

L'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les CGUV pour en conserver une copie, sans pouvoir les modifier.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société, notamment celles relatives aux commandes, paiements, acceptations, échanges et opérations réalisées sur le Site, font foi entre les Parties.

Les relations entre la Société et l'Utilisateur sont régies par les présentes CGUV.

Si une situation n'est pas expressément prévue par les CGUV, elle sera appréciée conformément aux usages applicables dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Bulgarie.

SECTION 4 - Votre compte et votre abonnement

L'Utilisateur peut consulter librement le Site, prendre connaissance des Services proposés par Mobi Pros, de leurs caractéristiques, de leurs conditions tarifaires et de leurs modalités de mise à disposition, sans être engagé au titre d'un quelconque Abonnement.

Si, après avoir consulté les informations disponibles sur le Site, l'Utilisateur souhaite bénéficier des Services proposés par la Société, il doit sélectionner l'Abonnement auquel il souhaite souscrire parmi les offres présentées sur Mobi-pros.com.

La souscription à un Abonnement s'effectue selon le parcours prévu sur le Site.

Dans un premier temps, l'Utilisateur est invité à compléter le formulaire mis à sa disposition sur la page dédiée du Site, en renseignant les informations demandées, notamment :

• son prénom et son nom, lorsque ces informations sont demandées ;
• une adresse de courrier électronique valide, qui constituera son identifiant et lui permettra d'accéder ultérieurement à son Compte Client ;
• le cas échéant, son numéro de téléphone mobile, lorsque celui-ci est nécessaire à l'activation de certaines fonctionnalités des Services ou à la réception de notifications du Site.

En fonction des Services effectivement utilisés, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la communication d'informations complémentaires par l'Utilisateur, lorsque celles-ci sont nécessaires au bon fonctionnement des Services.

Après avoir complété le formulaire, l'Utilisateur doit confirmer qu'il a bien :

• pris connaissance et accepté pleinement, sans réserve, les conditions tarifaires de l'Abonnement sélectionné ;
• lu et accepté l'intégralité des présentes CGUV ;
• lu et accepté la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies du Site ;
• le cas échéant, accepté expressément et de manière distincte, pour le Service eSIM, l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours et reconnu, par voie de conséquence, perdre le bénéfice de son droit de rétractation pour ledit Service eSIM, dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
• le cas échéant, accepté de recevoir des courriers électroniques d'information relatifs aux Services proposés par la Société.

Ces acceptations sont matérialisées par les cases prévues à cet effet sur le Site.

Une fois ces éléments validés, l'Utilisateur peut poursuivre le processus de souscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Avant toute validation définitive de sa commande, l'Utilisateur peut consulter le récapitulatif de l'Abonnement sélectionné, comprenant notamment les conditions tarifaires applicables. Il peut également modifier l'Abonnement choisi ou supprimer sa sélection avant tout paiement.

Après avoir sélectionné son Abonnement et vérifié le détail de sa commande, l'Utilisateur Client doit renseigner les informations relatives à la carte bancaire utilisée pour procéder au règlement de l'Abonnement sélectionné, notamment :

• le nom du titulaire de la carte bancaire ;
• le numéro de la carte bancaire ;
• la date d'expiration de la carte ;
• le cryptogramme visuel figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

L'Utilisateur Client peut ensuite confirmer définitivement sa commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton de validation et de paiement prévu à cet effet.

Dès lors que l'Utilisateur Client valide son paiement par carte bancaire, la souscription à l'Abonnement est enregistrée et devient irrévocable, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

La commande est enregistrée dans les systèmes informatiques de la Société, conservés sur un support fiable et durable, et constitue une preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Une fois le paiement validé, un récapitulatif de l'ordre de paiement peut s'afficher à l'écran de l'Utilisateur Client. Ce récapitulatif comprend notamment la référence de l'achat, l'Abonnement sélectionné, la date de souscription et le montant facturé.

Un courrier électronique de confirmation est également adressé à l'Utilisateur Client à l'adresse de messagerie électronique renseignée lors de la souscription.

Ce courrier électronique reprend les principaux éléments du contrat intervenu entre les Parties, notamment :

• les détails de l'Abonnement souscrit ;
• le cycle de facturation applicable ;
• le montant facturé ;
• les principales caractéristiques des Services souscrits ;
• les informations relatives à la création du Compte Client ;
• le rappel de l'identifiant ;
• le cas échéant, la communication d'un mot de passe automatiquement généré par le Site ;
• l'accès aux présentes CGUV acceptées lors de la souscription, qui peuvent être consultées ou téléchargées via le lien hypertexte figurant dans le courrier électronique.

La non-réception de ce courrier électronique, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas d'adresse de messagerie erronée communiquée par l'Utilisateur Client ou de filtrage par un dispositif antispam, ne remet pas en cause la validité de la souscription à l'Abonnement.

La Société recommande à l'Utilisateur Client de conserver ou d'imprimer le courrier électronique de confirmation de souscription. Les documents archivés dans les systèmes informatiques de la Société seront néanmoins considérés comme preuves juridiques.

Un récapitulatif de l'achat est également mis à la disposition de l'Utilisateur Client dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Le Compte Client permet à l'Utilisateur Client d'accéder aux Services souscrits, de consulter les informations relatives à son Abonnement et de gérer son Compte dans les conditions prévues sur le Site.

Un Utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul Compte, nécessairement rattaché à son adresse de messagerie électronique.

Si tout ou partie des informations personnelles que l'Utilisateur doit renseigner s'avèrent incomplètes, inexactes ou fausses, la Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de l'Utilisateur, ainsi que de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier les paramètres de son Compte et les informations personnelles qu'il contient, notamment son mot de passe, en accédant à la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site.

Toute utilisation d'un Compte Client demeure sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui l'a créé. L'Utilisateur est seul responsable des actes réalisés depuis son Compte Client, y compris lorsque ces actes sont effectués par une autre personne utilisant son Compte.

L'Utilisateur est également responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et de toute donnée personnelle transmise à la Société.

En cas d'utilisation frauduleuse de son Compte Client, de son identifiant ou de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la Société.

En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, l'Utilisateur Client peut se rendre dans la rubrique « Connexion » du Site, puis accéder à la sous-rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il lui sera alors demandé de saisir l'adresse de messagerie électronique associée à son Compte Client. Une fois cette adresse renseignée et validée, l'Utilisateur recevra un courrier électronique lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

SECTION 5 - Prix, paiement et renouvellement

Les Services proposés sur Mobi-pros.com sont payants et sont accessibles uniquement dans le cadre d'un Abonnement.

Tout Abonnement aux Services est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il est sans engagement et peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur Client, dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises, incluant le montant de la TVA applicable au jour de la souscription.

Offre Découverte et Période d'Essai

Attachée à la pleine satisfaction de ses Utilisateurs Clients, la Société propose une Période d'Essai dans le cadre de l'Abonnement « Découverte ».

L'Abonnement « Découverte » permet à l'Utilisateur Client de bénéficier d'une Période d'Essai de trois (3) jours, pour un montant de un (1) euro, à compter de la souscription.

Durant cette Période d'Essai, l'Utilisateur Client peut tester les Services dans la limite des quotas suivants :

• dix (10) SMS programmés au total sur la Période d'Essai ;
• dix (10) recherches d'annuaire inversé au total sur la Période d'Essai ;
• accès au Service eSIM avec couverture mondiale, dans les conditions techniques précisées à la souscription.

Pendant la Période d'Essai, l'Utilisateur Client peut librement mettre fin à son Abonnement si les Services ne lui apportent pas pleine et entière satisfaction. Pour cela, il peut se connecter à son Compte Client et valider son désabonnement dans la rubrique « Mon Compte », ou contacter le Service Clientèle par courrier électronique avant l'expiration de la Période d'Essai.

Le Service Clientèle accusera bonne réception de sa demande. Dans ce cas, l'Utilisateur Client ne sera facturé que du montant de un (1) euro correspondant à la Période d'Essai dont il a souhaité bénéficier.

Le bénéfice de la Période d'Essai n'est valable qu'une seule fois par Utilisateur Client.

À défaut de dénonciation de l'Abonnement pendant la Période d'Essai, l'Abonnement « Découverte » est automatiquement reconduit, par tacite reconduction, en Abonnement « Expert », renouvelé chaque mois dans les conditions tarifaires applicables. Cet Abonnement « Expert » permet d'accéder à l'offre de Services innovants offerts par la Société, dans les conditions et avec les quotas précisés ci-après.

Abonnement Découverte

L'Abonnement « Découverte » est proposé au prix de 1,00 €.

Il correspond à une Période d'Essai de trois (3) jours et se reconduit ensuite automatiquement en Abonnement « Expert » au prix de 49,00 €, renouvelé automatiquement tous les mois par paiement mensuel, sauf dénonciation de l'Abonnement par l'Utilisateur Client avant l'expiration de la Période d'Essai.

Les caractéristiques principales de l'Abonnement « Découverte » sont les suivantes :

• durée : trois (3) jours ;
• dix (10) SMS programmés sur la Période d'Essai ;
• dix (10) recherches d'annuaire inversé sur la Période d'Essai ;
• accès au Service eSIM avec couverture mondiale, dans les conditions techniques précisées lors de la souscription ;
• notification par SMS gratuite ;
• accès au tableau de bord ;
• désinscription instantanée ;
• accès au Service Clientèle.

À titre purement illustratif, si un Abonnement « Découverte » est souscrit le 1er janvier, les facturations seraient les suivantes :

• le 1er janvier : 1,00 €, correspondant au premier jour de la Période d'Essai ;
• le 4 janvier : à l'issue de la Période d'Essai et en l'absence de dénonciation de l'Abonnement souscrit, 49,00 € ;
• le 4 février : 49,00 € ;
• le 4 mars : 49,00 € ;
• et ainsi de suite.

Il est rappelé que l'Abonnement « Découverte » ne permet qu'un accès limité aux Services par rapport à l'Abonnement « Expert », soit dix (10) SMS et dix (10) recherches sur la Période d'Essai, contre cent (100) SMS par jour et cent (100) recherches par mois pour l'Abonnement « Expert ».

Abonnement Expert

L'Abonnement « Expert » est proposé au prix de 49,00 €.

Il correspond à un Abonnement d'une durée d'un (1) mois, renouvelé automatiquement tous les mois par tacite reconduction et par paiement mensuel.

Les caractéristiques principales de l'Abonnement « Expert » sont les suivantes :

• durée : trente (30) jours, par tacite reconduction ;
• cent (100) SMS programmés par jour ;
• cent (100) recherches d'annuaire inversé par mois ;
• Service eSIM à couverture mondiale ;
• Bouclier Hotspot ;
• Connexion ultra rapide ;
• Données illimitées ;
• Support client prioritaire ;
• notification par SMS gratuite ;
• accès au tableau de bord ;
• désinscription instantanée ;
• accès au Service Clientèle.

L'Utilisateur Client peut choisir de souscrire directement à l'Abonnement « Expert » afin de bénéficier de l'intégralité de l'offre de Services innovants proposés par la Société, sans passer préalablement par la Période d'Essai.

À titre purement illustratif, si un Abonnement « Expert » est souscrit le 1er janvier, les facturations seraient les suivantes :

• le 1er janvier : 49,00 €, correspondant au premier jour de l'Abonnement ;
• le 1er février : à l'issue de la période d'un mois, 49,00 € ;
• le 1er mars : 49,00 € ;
• et ainsi de suite.

Chaque période d'Abonnement « Expert » comprend les quotas indiqués ci-dessus. Si ces quotas ne sont pas utilisés dans leur intégralité durant la période mensuelle, pour les quotas mensuels, ou journalière, pour les quotas journaliers, ils ne sont pas reportables sur les périodes suivantes et sont définitivement perdus.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Abonnements en cours sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription de l'Abonnement concerné.

Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur Client par courrier électronique dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur Client sera alors libre de résilier son Abonnement avant cette entrée en vigueur.

Modalités de paiement

L'Abonnement est payable d'avance, à chaque début de période, par paiement récurrent par carte bancaire.

Le premier débit correspondant à l'Abonnement « Découverte » est réalisé le jour de la souscription, pour un montant de 1,00 € au titre de la Période d'Essai de trois (3) jours.

Si l'Utilisateur Client ne dénonce pas son Abonnement pendant la Période d'Essai, les débits suivants sont réalisés selon la périodicité indiquée dans le détail de l'achat et sur la page de paiement du Site, au prix applicable à l'Abonnement « Expert », soit 49,00 €.

Lorsque l'Utilisateur Client souscrit directement à l'Abonnement « Expert », sans passer par l'Abonnement « Découverte », le fonctionnement est identique : l'Abonnement est facturé 49,00 € pour une période mensuelle de trente (30) jours, renouvelée automatiquement.

L'Utilisateur Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire, par l'intermédiaire du numéro de carte bancaire communiqué, au profit de la Société, à due concurrence du montant de l'Abonnement souscrit et selon la périodicité indiquée dans le récapitulatif de son achat.

Le prestataire de services de paiement intervenant pour le Site est Payplug.

Lors du paiement, l'Utilisateur Client est automatiquement dirigé vers le serveur monétique d'une plateforme de paiement sécurisée. Ce serveur est sécurisé par cryptage SSL/TLS afin de protéger le plus efficacement possible les données liées aux moyens de paiement utilisés.

Les données bancaires de l'Utilisateur Client ne transitent à aucun moment par le système informatique de la Société. La responsabilité de la Société est donc dégagée à ce titre.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement de l'Abonnement dans les délais, l'accès aux Services compris dans l'Abonnement de l'Utilisateur Client est immédiatement désactivé.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, et sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, la Société se réserve la possibilité, en cas de rejet de la transaction, de retenter ultérieurement l'opération de débit, en une ou plusieurs fois, sans que le total des débits ne puisse excéder la valeur de l'Abonnement souscrit.

La Société se réserve également la possibilité de moduler, à tout moment, la périodicité du paiement récurrent de l'Abonnement de l'Utilisateur Client, sans que cela n'entraîne de revalorisation du prix de l'Abonnement souscrit. À titre d'exemple, la Société peut passer d'une périodicité mensuelle à une périodicité bimestrielle, le prix initial étant alors multiplié par deux afin de faciliter le paiement par l'Utilisateur Client.

L'Utilisateur Client accepte expressément et sans réserve ces modalités.

Avant de souscrire à tout Abonnement, l'Utilisateur Client est invité à s'assurer qu'il a bien pris connaissance, compris et accepté les caractéristiques de l'Abonnement choisi et son prix, avant de procéder à la validation définitive de son achat.

La faculté de résiliation de l'Abonnement est détaillée dans la section des présentes CGUV consacrée à la rétractation, à la résiliation et au remboursement. Elle complète la faculté offerte à l'Utilisateur Client de dénoncer son Abonnement au cours de la Période d'Essai.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l'Utilisateur Client, de lui demander la communication d'une preuve d'identité et, si nécessaire, de procéder à l'annulation de l'Abonnement souscrit.

La Société rappelle que toute opposition abusive à un paiement effectué par carte bancaire peut constituer un délit pénal.

En cas d'opposition ou de répudiation frauduleuse dont elle s'estimerait victime, la Société se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur Client concerné, notamment par le dépôt d'une plainte pénale auprès des autorités compétentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait également prétendre.

SECTION 6 - Changer d'avis, résilier ou demander un remboursement

Droit de rétractation

Conformément à la politique commerciale de la Société et à l'article 50 de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs, dite « Consumer Protection Act » ou « Закон за защита на потребителите », l'Utilisateur Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer à son adhésion aux Services.

Ce délai court à compter de la date de souscription de son Abonnement.

L'Utilisateur Client peut exercer ce droit sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. À l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient caduc.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, l'Utilisateur Client peut adresser sa demande à la Société :

• soit au moyen du formulaire de rétractation établi conformément à l'annexe n°6 de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs, dite « Consumer Protection Act, Annex n°6 », mis à sa disposition sur simple demande auprès du Service Clientèle de la Société et reproduit en annexe des présentes CGUV ;
• soit par tout autre écrit non équivoque, adressé par courrier postal ou par courrier électronique au Service Clientèle de la Société.

Lorsque l'Utilisateur Client choisit d'exercer son droit de rétractation par un écrit autre que le formulaire de rétractation, sa demande doit mentionner les informations suivantes :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son adresse électronique ;
• la désignation de l'Abonnement concerné par la demande de rétractation ;
• les références de l'Abonnement ;
• la date de souscription de l'Abonnement ;
• la durée de l'Abonnement ;
• le cycle de facturation applicable ;
• le montant facturé.

À réception du formulaire de rétractation ou de l'écrit non équivoque adressé par l'Utilisateur Client, la Société en accuse réception.

La Société procède ensuite, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur Client au titre de l'Abonnement concerné par l'exercice du droit de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par l'Utilisateur Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de l'Utilisateur Client.

Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier sa décision.

La résiliation s'effectue directement depuis son espace client sur le Site, auquel l'Utilisateur Client accède au moyen des identifiants rattachés à son Compte Client, grâce à la fonctionnalité de désinscription instantanée.

La résiliation décidée par l'Utilisateur Client prend effet immédiatement et sans pénalité.

Toutefois, la résiliation n'entraîne aucun remboursement de la période d'Abonnement restant à courir jusqu'à l'échéance de la période en cours.

Compte tenu de la nature des Services, toute période commencée est intégralement due par l'Utilisateur Client et ne peut donner lieu à aucune demande de remboursement, sous réserve de l'application du droit de rétractation prévu ci-dessus et de la garantie commerciale de remboursement prévue ci-après.

Un courrier électronique est adressé à l'Utilisateur Client afin de confirmer la bonne prise en compte de la résiliation de son Abonnement intervenue à son initiative.

En cas de besoin, une assistance technique est également mise à la disposition des Utilisateurs.

Garantie commerciale en cas de non-satisfaction

En complément du droit de rétractation, de la faculté de résiliation et de la faculté de dénoncer l'Abonnement pendant la Période d'Essai, la Société propose à ses Utilisateurs Clients une garantie commerciale supplémentaire applicable en cas de non-satisfaction.

Cette garantie commerciale supplémentaire s'applique uniquement à l'Abonnement « Expert ».

Elle s'applique que l'Abonnement « Expert » ait été souscrit directement par l'Utilisateur Client ou qu'il résulte de la reconduction d'un Abonnement « Découverte » en Abonnement « Expert » à l'issue de la Période d'Essai de trois (3) jours, en l'absence de dénonciation de l'Abonnement par l'Utilisateur Client.

Cette garantie commerciale supplémentaire ne s'applique pas à l'Abonnement « Découverte ».

Dans ce cadre, la Société s'engage à rembourser à tout Utilisateur Client ayant résilié son Abonnement « Expert », dans les conditions prévues aux présentes CGUV, la dernière transaction portant sur l'Abonnement souscrit, si cet Utilisateur Client n'est pas satisfait des Services rendus et en fait la demande dans les conditions prévues ci-après.

Exemples de remboursement au titre de la garantie commerciale

Pour un Abonnement « Expert » souscrit directement, sur la base d'un Abonnement souscrit le 1er janvier :

• le 1er janvier : débit de 49,00 €, correspondant au premier jour de l'Abonnement, soit la première transaction ;
• le 1er février : à l'issue de la période d'un (1) mois, débit de 49,00 €, soit la deuxième transaction ;
• et ainsi de suite.

Si une demande de remboursement est effectuée, par exemple, le 15 mars, la transaction pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement est la dernière transaction en date portant sur l'Abonnement souscrit, soit la deuxième transaction, datée du 1er février.

Pour un Abonnement « Expert » résultant de la reconduction d'un Abonnement « Découverte » à l'issue de la Période d'Essai de trois (3) jours, sur la base d'un Abonnement souscrit le 1er janvier :

• le 1er janvier : débit de 1,00 €, correspondant au premier jour de la Période d'Essai de l'Abonnement « Découverte », soit la première transaction, non remboursable au titre de la présente garantie commerciale ;
• le 4 janvier : à l'issue de la Période d'Essai et en l'absence de dénonciation de l'Abonnement, reconduction en Abonnement « Expert » et débit de 49,00 €, soit la deuxième transaction ;
• le 4 février : à l'issue de la période d'un (1) mois, débit de 49,00 €, soit la troisième transaction ;
• et ainsi de suite.

Si une demande de remboursement est effectuée, par exemple, le 15 mars, la transaction pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement est la dernière transaction en date portant sur l'Abonnement souscrit, soit la troisième transaction, datée du 4 février.

Conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale

Pour bénéficier de la garantie commerciale en cas de non-satisfaction, l'Utilisateur Client doit préalablement prendre contact avec le Service Clientèle de la Société, via la rubrique « Nous Contacter » du Site, afin de décrire précisément le motif de son insatisfaction.

L'Utilisateur Client doit exposer clairement le motif de son insatisfaction.

La Société vérifie alors que la demande n'est pas effectuée de manière frauduleuse ou de mauvaise foi. Elle vérifie notamment que la demande n'est pas abusive.

À titre illustratif et non limitatif, la Société peut notamment vérifier que l'Utilisateur Client n'a pas sollicité et pleinement bénéficié des Services avant de formuler sa demande de remboursement, sans avoir auparavant formulé une quelconque réclamation auprès du Service Clientèle de la Société concernant la qualité des Services fournis.

Cette vérification peut notamment porter sur le fait que l'Utilisateur Client ait utilisé de manière significative :

• le Service de SMS programmés, en envoyant un nombre significatif de SMS à un ou plusieurs numéros de téléphone ;
• le Service d'annuaire inversé, en effectuant un nombre significatif de recherches ;
• le Service eSIM, en consommant une partie significative des données associées.

Si la Société donne suite à la demande de l'Utilisateur Client, le Service Clientèle procède au remboursement sollicité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par la Société de la demande de remboursement.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur Client lors de sa commande, c'est-à-dire exclusivement via sa carte bancaire.

L'Utilisateur Client est informé par courrier électronique dès que le remboursement est effectué sur le compte attaché à sa carte bancaire.

Cette garantie commerciale supplémentaire est strictement limitée à une seule demande de remboursement par Utilisateur Client.

SECTION 7 - Ce que vous pouvez faire --- et ce qui est interdit

Règles générales d'utilisation

L'Utilisateur, qu'il soit simple visiteur ou Utilisateur Client, s'engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGUV.

L'Utilisateur demeure, en toutes circonstances, seul maître de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il accède. Il lui appartient, en conséquence, de faire preuve de discernement et de prudence concernant les informations auxquelles il accède, qu'il transmet ou qu'il utilise dans le cadre de son utilisation du Site et des Services.

Dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités du Site et des Services, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de mesure dans ses propos et à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de détourner la finalité du Site, de ses fonctionnalités ou des Services afin de réaliser de la propagande, du prosélytisme, du racolage ou de la prospection ;
• de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de publier des informations contrevenant à la réglementation relative à la protection des données personnelles, permettant l'identification de personnes physiques sans leur consentement ;
• de collecter ou stocker des données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs ;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'ordinateurs ou de tout autre outil de télécommunication ;
• de communiquer des informations renvoyant vers des sites tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, notamment en matière de droits des personnes, de droits des biens ou de droits de propriété intellectuelle ;
• de diffuser des contenus contraires aux droits de la personnalité de tiers ;
• de diffuser des contenus présentant un caractère injurieux, diffamatoire, offensant, obscène, pornographique, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
• de harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Au titre de ces obligations générales, l'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, action ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l'objet du fait de l'utilisation du Site, des fonctionnalités ou des Services par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage également à prendre à sa charge exclusive l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée du fait d'un manquement de l'Utilisateur, sans préjudice de la réparation du préjudice propre subi par la Société.

L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il pourrait subir en raison d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses qu'il aurait communiquées lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations. Il en assume seul les conséquences.

Utilisation du Service de SMS programmés

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service de SMS programmés pour réaliser des tentatives d'escroquerie par SMS, du harcèlement, des menaces, des méthodes de prospection abusive sans consentement préalable du destinataire, ou toute utilisation portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Tout envoi de SMS à des mineurs est strictement prohibé. Le Service de SMS programmés est strictement réservé aux adultes, à destination d'autres adultes.

L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu des SMS émis à sa demande depuis le Site.

Il lui appartient donc de faire preuve de discernement et de prudence concernant les informations qu'il transmet par SMS.

Dans le cadre de l'utilisation du Service de SMS programmés, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de mesure dans ses propos et à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

Aucun contenu illicite ne peut être émis par l'Utilisateur et transmis par SMS, notamment les contenus :

• contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• présentant un caractère injurieux, c'est-à-dire une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ;
• présentant un caractère diffamatoire, c'est-à-dire l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé ;
• susceptibles, par leur nature, de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, ou à la protection des enfants et des adolescents ;
• encourageant la commission de crimes ou de délits ;
• incitant à la consommation de substances interdites ;
• incitant au suicide ;
• invitant des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
• incitant à la discrimination ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• présentant un caractère raciste, antisémite, xénophobe ou révisionniste ;
• faisant l'apologie de certains crimes, notamment le meurtre, le viol, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité ;
• présentant un caractère violent, obscène ou pornographique ;
• présentant un caractère pédophile ou étant de nature à mettre en péril des mineurs ;
• portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d'auteur, aux droits voisins ou au droit des marques ;
• et plus généralement, présentant sous un jour favorable des comportements répréhensibles.

L'Utilisateur s'interdit également d'envoyer par SMS :

• des petites annonces ;
• des messages à des fins d'enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou d'opérations similaires ;
• des courriers en chaîne ;
• des pourriels, spams, publicités ou éléments promotionnels non sollicités ;
• des publicités ou liens vers d'autres sites ;
• des messages incitant ou permettant le piratage informatique, notamment l'incitation au piratage, à l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données, la mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse de logiciels ;
• des messages visant la promotion de mouvements sectaires ;
• des messages ayant pour objet la promotion directe ou indirecte de produits faisant l'objet d'une interdiction législative ;
• des messages ayant pour objet la promotion directe ou indirecte de boissons alcooliques.

L'Utilisateur garantit avoir recueilli, le cas échéant, le consentement préalable des destinataires des SMS conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection électronique au sens de la directive 2002/58/CE et de la réglementation nationale de transposition.

L'Utilisateur garantit également disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion de tout contenu faisant l'objet d'une protection particulière.

Au titre de ces obligations particulières relatives au Service de SMS programmés, l'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, action ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l'objet.

L'Utilisateur s'engage également à assurer, à ses frais, la défense de la Société dans le cas où celle-ci ferait l'objet de toute demande, réclamation ou action de tiers, y compris d'autorités judiciaires ou administratives, mettant en cause les données, informations ou messages diffusés par SMS par l'intermédiaire du Site.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices en résultant, y compris les condamnations et les frais de défense raisonnables.

En cas d'utilisation non conforme aux présentes CGUV, la Société se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l'Utilisateur, ou de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services.

Utilisation du Service d'annuaire inversé

Le Service d'annuaire inversé permet à l'Utilisateur Client de vérifier l'identité d'un appelant ou de qualifier la réputation d'un numéro de téléphone, notamment dans le cadre de la détection de fraudes et d'appels indésirables.

Ce Service ne peut en aucun cas être détourné à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de surveillance d'une personne, de constitution d'un fichier de données à caractère personnel par l'Utilisateur Client, ou de toute autre finalité contraire au Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et à la loi bulgare relative à la protection des données personnelles.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser les informations issues de l'annuaire inversé à des fins de harcèlement, de chantage ou de menace ;
• d'utiliser les informations issues de l'annuaire inversé à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
• de constituer un fichier nominatif de personnes recherchées à partir des résultats fournis par le Service ;
• de communiquer ou de revendre à des tiers les informations obtenues via le Service d'annuaire inversé ;
• de procéder à des recherches massives et automatisées, notamment par scraping, sur le Service.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations communiquées par le Service d'annuaire inversé sont issues de bases de données exploitées par un partenaire technique tiers de la Société et qu'elles peuvent ne pas être exhaustives, exactes ou à jour.

La Société ne peut donc pas garantir la fiabilité absolue des résultats fournis.

Au titre de ces obligations particulières relatives au Service d'annuaire inversé, l'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, action ou revendication de tiers, notamment des personnes physiques objet des recherches, dont elle pourrait faire l'objet.

L'Utilisateur prend à sa charge exclusive l'ensemble des conséquences financières, pénales et civiles résultant d'un usage non conforme du Service.

Les Utilisateurs demeurent responsables de l'utilisation du Site et de leurs actes. Ils doivent respecter les présentes CGUV en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site, ainsi qu'avec les lois et réglementations en vigueur.

Toute utilisation non conforme autorise la Société à agir dans les conditions prévues par les présentes CGUV, notamment dans la section consacrée à la suspension et à la résiliation.

SECTION 8 - Disponibilité du service et limites de responsabilité

Limites techniques liées à Internet et aux réseaux mobiles

La connexion au Site implique que l'Utilisateur connaisse et accepte les caractéristiques et limites propres à Internet et aux réseaux de téléphonie mobile.

Ces limites concernent notamment les performances techniques, les temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile.

L'Utilisateur reconnaît également l'absence de protection absolue de certaines données contre d'éventuels détournements, ainsi que les risques de contamination par des virus informatiques susceptibles de circuler sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de tout dysfonctionnement des réseaux Internet ou de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement ou le bon fonctionnement des Services ;
• de la transmission ou de la réception de toute donnée ou information sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ;
• de la défaillance de tout matériel de réception ou de toute ligne de communication ;
• de la perte de toute donnée ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ou défaillance technique ;
• de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant endommagé l'ordinateur ou l'appareil mobile d'un Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels stockés sur son ordinateur ou son appareil mobile contre toute atteinte.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet ou de téléphonie mobile pouvant entraîner des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un Compte Client.

Accessibilité et continuité du Site

Par principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cette accessibilité peut toutefois être interrompue, de manière programmée ou non, notamment pour les besoins de maintenance du Site ou en cas de force majeure.

La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité du Site et des Services.

En conséquence, la Société ne garantit pas que le Site et les Services seront accessibles de manière continue, sans interruption temporaire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Toute évolution ou modification des Services peut également entraîner une mise à jour du Site ou une indisponibilité temporaire, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Société.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée.

Elle est limitée aux préjudices directs que l'Utilisateur pourrait subir, à l'exclusion de tout dommage ou perte indirecte, ainsi que de tout dommage immatériel, notamment perte de profits, perte de bénéfices, perte d'usage, perte ou altération de données, ou coûts liés à l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation ou du fonctionnement du Site, de ses Services ou des données accessibles via le Site.

La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou une mauvaise exécution des Services lorsque celle-ci est imputable :

• à l'Utilisateur ;
• au fait d'un tiers étranger à la fourniture des Services ;
• à un cas de force majeure tel que prévu par les présentes CGUV.

La Société peut être conduite à proposer aux Utilisateurs l'accès à des sites tiers. Dans cette hypothèse, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et invite les Utilisateurs à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation applicables à ces sites tiers.

Responsabilité de la Société en qualité d'hébergeur et signalement de contenu illicite

La Société n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site, conformément à la loi bulgare sur le commerce électronique, dite « Закон за електронната търговия », et au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act » ou « DSA ».

Les seules obligations liées à la qualité d'hébergeur de la Société concernent :

• la conservation des données de connexion des Utilisateurs, lesquelles sont couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales applicables en matière de données personnelles ;
• le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance, dans des délais raisonnables tenant compte de la nature et de la gravité du contenu signalé.

Tout internaute, Utilisateur ou non, peut signaler un SMS reçu qu'il estimerait illicite via le lien « Signaler un SMS illicite » ou via le lien « Nous Contacter » accessible en permanence sur le Site.

Ce mécanisme de notification est mis en place conformément à l'article 16 du Digital Services Act et permet de notifier, par voie électronique, facilement et de manière conviviale, la présence de contenus présumés illicites.

Le notifiant doit fournir :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• une indication claire de la localisation précise du contenu, notamment le titre, la date et l'heure du SMS reçu, ainsi que le numéro émetteur s'il est connu ;
• ses nom et adresse de courrier électronique, sauf cas de signalement de contenu présumé lié à des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, lesquels peuvent être soumis de manière anonyme ;
• une déclaration confirmant sa conviction de bonne foi quant à l'exactitude des informations communiquées.

À défaut de ces précisions, le signalement peut être considéré comme incomplet et ne pas permettre à la Société d'intervenir efficacement.

La Société confirme par courrier électronique la réception du signalement et tient le notifiant informé de la décision prise.

En fonction de la gravité du contenu signalé, la Société peut recommander à l'internaute, Utilisateur ou non, de procéder également à un signalement auprès des autorités compétentes.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la Société puisse accéder à leurs données et les conserver, tant pour la sauvegarde de ses intérêts légitimes que pour répondre à une réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder à ces données.

Responsabilité de la Société en qualité de prestataire de Services

La Société s'engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture de Services de qualité.

La Société est toutefois tenue à une obligation de moyens. Ses prestations de Services sont exécutées dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande effectuée par l'Utilisateur Client après acceptation préalable des présentes CGUV.

Compte tenu de cette obligation de moyens, la Société ne garantit en aucun cas :

• l'adéquation des Services aux besoins spécifiques de l'Utilisateur, qu'il soit Client ou non ;
• la disponibilité ininterrompue des réseaux mobiles ou des services de télécommunications nécessaires au fonctionnement des Services, notamment pour le Service eSIM et le Service de SMS programmés ;
• l'exactitude exhaustive et absolue des informations issues de l'annuaire inversé, lesquelles dépendent des bases de données exploitées par le partenaire technique de la Société ;
• l'acheminement effectif des SMS programmés vers leurs destinataires, lequel dépend des opérateurs de télécommunications et de la disponibilité des terminaux des destinataires.

Partenaires techniques tiers

La Société informe expressément l'Utilisateur Client que les Services proposés s'appuient sur des prestataires techniques tiers, notamment :

• un partenaire technique tiers spécialisé dans la fourniture de cartes SIM virtuelles internationales, pour le Service eSIM ;
• un partenaire technique tiers spécialisé dans l'émission de SMS à grande échelle, pour le Service de SMS programmés ;
• un partenaire technique tiers spécialisé dans la qualification et la réputation des numéros de téléphone, pour le Service d'annuaire inversé.

La Société conserve la qualité d'interlocuteur unique de l'Utilisateur Client pour les présents Services.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison de tout dysfonctionnement, indisponibilité, erreur ou retard imputable à l'un de ces prestataires techniques tiers, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société elle-même dans le choix ou la supervision dudit prestataire.

La Société ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable d'un usage des Services par l'Utilisateur qui serait inadapté à sa situation personnelle.

Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, notamment grèves, interruptions du travail, sinistres ou accidents, dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

SECTION 9 - Vos données, les cookies et nos contenus

Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires notamment à la création du Compte Client de l'Utilisateur, à l'enregistrement et au traitement des commandes, à la mise à disposition des Services ainsi qu'à l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement des informations requises implique l'impossibilité de créer un Compte Client et entraîne le rejet automatique de toute commande.

La Société respecte la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, et notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » ;
• la loi bulgare relative à la Protection des données personnelles, dite « Bulgarian Personal Data Protection Act » ou « PDPA » -- « Закон за защита на личните данни », promulguée au Journal Officiel SG n° 1 du 4 janvier 2002, telle que substantiellement amendée par la loi promulguée au SG n° 17 du 26 février 2019, portant transposition du RGPD, et modifiée en dernier lieu au SG n° 11 du 4 mai 2023.

Conformément au RGPD et au PDPA, l'Utilisateur dispose, à tout moment :

• d'un droit d'accès, lui permettant, en justifiant de son identité, d'obtenir communication des données le concernant et d'en contrôler l'exactitude ;
• d'un droit de rectification, lui permettant, en cas d'inexactitude des informations le concernant, d'exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées ;
• d'un droit à l'effacement, également appelé « droit à l'oubli », lui permettant d'obtenir, dans les meilleurs délais, l'effacement des données le concernant ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit à la portabilité des données ;
• d'un droit d'opposition au traitement et de retrait du consentement ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et notamment auprès de la Commission bulgare pour la protection des données personnelles, dite « CPDP ».

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit contacter le Service Clientèle de la Société dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

L'engagement de la Société concernant le respect de la vie privée et la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site est matérialisé par la mise en place d'une Politique de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » du Site.

Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGUV. Elle a été élaborée par la Société afin de permettre à tout Utilisateur de naviguer sur le Site et d'utiliser ses fonctionnalités en confiance.

Elle a pour objectif d'informer l'Utilisateur sur les données susceptibles d'être collectées, sur l'usage que la Société peut en faire et sur les droits dont il dispose sur ces données.

Cookies

Afin d'offrir des contenus personnalisés et enrichis susceptibles d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, la Société peut utiliser de petits fichiers texte appelés « cookies ».

Sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur lorsque celui-ci est requis, ces cookies peuvent être enregistrés dans le terminal de l'Utilisateur, notamment son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, lors de la consultation du Site au moyen d'un logiciel de navigation.

L'engagement de la Société concernant le respect de la vie privée de ses Utilisateurs et l'utilisation des cookies est illustré par la mise en place d'une Politique Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site.

Cette Politique Cookies fait partie intégrante des présentes CGUV.

Elle a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être dûment informé sur les cookies susceptibles d'être installés, avec son consentement préalable lorsque celui-ci est requis, sur leur usage potentiel, ainsi que sur la manière dont ils peuvent être activés ou non selon les choix de l'Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Les présentes CGUV n'emportent, au bénéfice de l'Utilisateur, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus qui apparaissent sur le Site ou qui y sont disponibles sont protégés au titre des droits d'auteur, des marques, des brevets, des droits des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Ces contenus comprennent notamment les données, bases de données, logiciels, API, mises en page, chartes graphiques, photographies, vidéos, bandes-son, informations, documentations, tutoriels, formulaires, modes d'emploi, guides, illustrations, logos et marques, ci-après désignés ensemble le « Contenu ».

Par conséquent, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification ou diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu accessible sur le Site, qu'il s'agisse d'un Contenu appartenant à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, est illicite lorsqu'elle est effectuée sans autorisation préalable.

À compter de son accès au Site, et du seul fait de cet accès, la Société concède à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.

Cette concession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le Site reste accessible.

Ce droit d'usage n'est transmissible d'aucune manière.

Sous réserve du droit d'usage concédé à l'Utilisateur, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure ou du Contenu du Site.

Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de la Société, à l'exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers reproduits sur le Site.

Les marques, logos, noms commerciaux, acronymes, noms de produits ou de services, noms d'entreprises et, plus généralement, tous signes distinctifs mentionnés sur le Site restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction ou commercialisation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs, sans autorisation écrite préalable de leurs titulaires, est interdite.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont notamment interdites :

• toute reproduction, représentation ou utilisation du Contenu ;
• toute adaptation, mise à disposition du public, à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau ou communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et autres éléments protégés ou susceptibles d'être protégés par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
• toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est producteur.

Tout Utilisateur ne respectant pas les règles prévues à la présente section s'expose aux poursuites civiles ou pénales réprimant les atteintes aux droits d'auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.

SECTION 10 - Suspension, clôture et signalements

Les Utilisateurs sont responsables de leurs actes et de leurs agissements dans le cadre de leur utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services.

Ils doivent respecter les règles prévues par les présentes CGUV et agir d'une manière compatible avec le Site, ses fonctionnalités, les Services proposés, ainsi qu'avec les lois et réglementations en vigueur.

La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires afin de prévenir ou de détecter les usages illicites ou frauduleux de son Site et de ses Services.

En cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement constaté, de prendre toute mesure appropriée.

La Société peut notamment :

• informer l'Utilisateur du manquement constaté et lui demander d'y remédier ;
• suspendre l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie du Site, de ses fonctionnalités et des Services ;
• en dernier ressort, et à défaut pour l'Utilisateur d'avoir remédié au manquement constaté dans un délai raisonnable, résilier son accès au Site, à ses fonctionnalités et aux Services ;
• supprimer parallèlement le Compte de l'Utilisateur et son contenu ;
• exercer toute autre action de droit commun qui pourrait être ouverte à la Société ;
• solliciter, le cas échéant, tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Conformément à l'article 17 du Digital Services Act, en cas de décision de retrait de contenu, de suspension ou de clôture du Compte, la Société communique à l'Utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique.

Cet exposé des motifs comprend les voies de recours internes dont dispose l'Utilisateur, notamment le mécanisme de réclamation auprès du Service Clientèle, ainsi que les voies de recours externes, notamment le règlement extrajudiciaire des litiges et le recours juridictionnel.

SECTION 11 - Mise à disposition des Services, documents, contact et litiges

Mise à disposition des Services

Les Services sont mis à disposition de l'Utilisateur Client après la souscription à l'Abonnement, immédiatement après la validation définitive de la commande.

La procédure de connexion est également rappelée à l'Utilisateur Client dans le courrier électronique qui lui est envoyé par la Société lors de la confirmation de sa commande.

S'agissant spécifiquement du Service eSIM, il est rappelé que sa mise à disposition est immédiate. Elle consiste notamment en la transmission du QR code ou du profil eSIM par le Site, puis en son activation par l'Utilisateur Client sur son terminal compatible.

Cette mise à disposition immédiate intervient à la demande expresse de l'Utilisateur Client.

L'Utilisateur Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case dédiée lors de la souscription, qu'il perd, du fait de cette exécution immédiate, le bénéfice de son droit de rétractation pour le Service eSIM, dans les conditions prévues par les présentes CGUV.

Pour les autres Services, à savoir le Service de SMS programmés et le Service d'annuaire inversé, la mise à disposition immédiate ne vaut pas renonciation, pour l'Utilisateur Client, au bénéfice du délai légal de rétractation, ni renonciation à son droit de rétractation tel que prévu par les présentes CGUV, sauf accord exprès contraire de sa part.

Conditions particulières applicables à certaines fonctionnalités

Certaines fonctionnalités proposées par la Société peuvent impliquer que l'Utilisateur accepte et respecte des conditions particulières, une licence d'utilisation ou une charte d'utilisation, ci-après désignées les « Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente ».

Ces Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente sont disponibles sur les pages du Site dédiées aux fonctionnalités concernées.

Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente s'appliquent cumulativement avec les présentes CGUV.

En cas de contradiction entre les présentes CGUV et les Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente, les Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente prévalent.

Validité des CGUV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et toute leur portée.

Intégralité du contrat

Les présentes CGUV et le récapitulatif de commande transmis à l'Utilisateur Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGUV prévalent.

Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGUV lorsque cette non-exécution résulte d'un événement constitutif de force majeure.

Constituent notamment des événements de force majeure les perturbations ou grèves totales ou partielles des services postaux, des moyens de transport ou des moyens de communication, les inondations, les incendies, les pannes généralisées des réseaux de télécommunications, les cyberattaques massives ou les pandémies.

Sont considérés comme des cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux bulgares.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, la Société en informe l'Utilisateur Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande. Le cas échéant, elle remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours.

Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre l'Utilisateur et la Société.

L'archivage des présentes CGUV acceptées par l'Utilisateur, de l'ensemble des échanges intervenus entre la Société et l'Utilisateur, ainsi que des éléments relatifs à la validation définitive de la commande effectuée par l'Utilisateur Client, est réalisé sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable.

En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société prévaudront sur les documents de l'Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

Modification et consultation des CGUV

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV.

Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur Client par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur Client n'accepte pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

En utilisant le Site et les Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, les présentes CGUV dans leur lettre et dans leur esprit. Ils s'engagent à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

En cas de modification des présentes CGUV, si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il devra s'abstenir de continuer à utiliser le Site et les Services proposés.

L'ensemble des dispositions des présentes CGUV, imprimables par ailleurs, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique dédiée aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGUV n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de cette stipulation.

Service Clientèle et informations

Pour toute question relative aux présentes CGUV, au Site, à ses fonctionnalités ou aux Services de manière générale, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Nous Contacter » du Site.

Cette rubrique permet de joindre le Service Clientèle de la Société par courrier électronique, par téléphone et par voie postale.

Les coordonnées du Service Clientèle sont les suivantes : contact@mobi-pros.com.

La Société rappelle qu'il appartient à tout Utilisateur de s'assurer de la bonne réception des courriers électroniques émanant de la Société, comme de tout autre tiers.

La Société est néanmoins consciente que certains courriers électroniques peuvent ne pas parvenir à leur destinataire, notamment en raison de filtres antispam, d'un pare-feu ou de la capacité maximale d'une boîte de réception.

Dans ce cadre, la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de solliciter la communication de toutes informations ou de tous documents le concernant, notamment le renvoi de courriers électroniques ou de factures, sur simple demande formulée auprès du Service Clientèle.

Organismes de surveillance du commerce électronique et de la consommation

Pour toute information supplémentaire que l'Utilisateur souhaiterait obtenir concernant les dispositions protectrices des consommateurs, il peut également contacter les organismes suivants.

Commission pour la protection des Consommateurs, dite Komisia za zashtita na potrebitelite ou KZP :

• Adresse : 1 Vrabcha Street, étages 3, 4 et 5, 1000 Sofia, Bulgarie ;
• Téléphone : +359 (0)2 933 05 65 ;
• Hotline consommateurs : +359 700 11 122 ;
• Courrier électronique : info@kzp.bg ;
• Site web : https://kzp.bg/ ;
• Plus d'informations sur la protection des consommateurs : https://psc.egov.bg/en/web/guest/user-guide-customer-rights.

Centre Européen des Consommateurs -- Bulgarie, dit ECC Bulgaria :

• Adresse : Bacho Kiro Street No 14, Sofia 1000, Bulgarie ;
• Téléphone : +359 2 9867672 ;
• Courrier électronique : ECCNET-BG@EC.EUROPA.EU ;
• Site web : https://www.ecc.bg.

Commission pour la protection des Données Personnelles, dite CPDP :

• Adresse : 2, Prof. Tsvetan Lazarov Boulevard, 1592 Sofia, Bulgarie ;
• Téléphone : +359 2 915 3580 / +359 2 915 3548 ;
• Courrier électronique : kzld@government.bg ;
• Site web : https://www.cpdp.bg.

Annexe

L'annexe suivante fait partie intégrante des présentes CGUV :

• Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation.

Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit bulgare, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur en vertu du droit de son pays de résidence habituelle, notamment en vertu du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGUV, et avant toute éventuelle action contentieuse, l'Utilisateur Client est invité à se rapprocher de la Société afin de parvenir à un règlement amiable.

Ce règlement amiable peut notamment prendre la forme d'une procédure de médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut d'accord amiable entre l'Utilisateur Client et la Société, l'attribution de compétence en cas de litige est donnée, de manière non exclusive, aux tribunaux compétents de Sofia, Bulgarie.

La Société informe également l'Utilisateur que la Commission Européenne met à sa disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, afin d'y présenter ses éventuelles réclamations.

La Commission Européenne transfère ensuite la réclamation formulée par l'Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.

Enfin, si l'Utilisateur Client souhaite attirer l'attention de la Société sur un sujet particulier relatif aux présentes CGUV, il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.

Annexe 1 -- Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l'Utilisateur Client souhaite se rétracter de son Abonnement, dans les conditions prévues par les présentes CGUV.

À l'attention de la société TUTS, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit bulgare, dont le siège social est situé Sofia 1142, Sofia Province,Municipality of Stolichna, District of Sredets Patriarch Evtimiy, № 16,Entrance A, fl. 1, ap. 5, Sofia, Bulgarie.

Adresse électronique : contact@mobi-pros.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'Abonnement souscrit sur le site Mobi-pros.com.

Abonnement concerné :

Référence de l'Abonnement :

Date de souscription :

Montant facturé :

Cycle de facturation :

Nom et prénom de l'Utilisateur Client :

Adresse de l'Utilisateur Client :

Numéro de téléphone :

Adresse électronique utilisée lors de la souscription :

Date :

Signature de l'Utilisateur Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :