MOBI PROS

Date de mise à jour : 09/07/2026

Sommaire

SECTION 1 - À propos de cette Politique de Confidentialité

SECTION 2 - Les notions utilisées dans cette Politique

SECTION 3 - Qui est responsable du traitement de vos données ?

SECTION 4 - Les données que nous pouvons collecter

SECTION 5 - Pourquoi nous utilisons vos données et sur quelles bases légales

SECTION 6 - Qui peut accéder à vos données ?

SECTION 7 - Les transferts de données hors Union européenne

SECTION 8 - Comment vos données sont protégées

SECTION 9 - Combien de temps vos données sont conservées

SECTION 10 - Les liens vers des sites tiers

SECTION 11 - Vos droits sur vos données

SECTION 12 - La confidentialité des mineurs

SECTION 13 - Les cookies

SECTION 14 - Mise à jour de la Politique de Confidentialité

SECTION 15 - Questions et contact

SECTION 1 - À propos de cette Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité explique la manière dont les Données à caractère personnel peuvent être collectées, utilisées, conservées et protégées lorsque l'Utilisateur accède au site Internet Mobi-pros.com, utilise ses fonctionnalités ou souscrit aux Services proposés.

Le site Mobi-pros.com, ci-après le « Site », est édité par la société TUTS, ci-après la « Société ». La présente Politique de Confidentialité complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Site et doit être lue conjointement avec celles-ci.

La Société accorde une attention particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la protection de leurs Données à caractère personnel. Elle veille à ce que les traitements réalisés dans le cadre du Site et des Services soient mis en œuvre de manière transparente, loyale et conforme à la réglementation applicable.

La présente Politique de Confidentialité est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », ainsi qu'à la loi bulgare relative à la protection des données à caractère personnel, Закон за защита на личните данни -- Personal Data Protection Act, dite « PDPA », promulguée au Journal Officiel SG n° 1 du 4 janvier 2002, telle que modifiée, notamment par les modifications publiées au SG n° 17/2019 du 26 février 2019 transposant le RGPD et au SG n° 11/2023 du 4 mai 2023.

Elle tient également compte des lignes directrices du Comité européen de la protection des données, dit « CEPD », et de la Commission bulgare de protection des données à caractère personnel, Commission for Personal Data Protection, dite « CPDP ».

La Société ne traite les Données à caractère personnel de l'Utilisateur que lorsqu'un fondement juridique prévu par le RGPD le permet.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et donné en connaissance de cause. L'Utilisateur doit donc pouvoir comprendre quelles Données sont concernées, pour quelles raisons elles sont traitées et quelles peuvent être les conséquences de son choix.

La présente Politique de Confidentialité a ainsi pour objectif de permettre à l'Utilisateur :

• d'identifier les catégories de Données susceptibles d'être collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services ;
• de comprendre les raisons pour lesquelles ces Données peuvent être utilisées ;
• de connaître les garanties mises en place par la Société pour encadrer les traitements réalisés ;
• d'être informé des droits dont il dispose sur ses Données et des modalités permettant de les exercer.

SECTION 2 - Les notions utilisées dans cette Politique

Pour faciliter la lecture de la présente Politique de Confidentialité, certains termes sont employés avec un sens spécifique.

Dans ce document :

• les « Données » ou « Données à caractère personnel » correspondent à toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, conformément à la définition prévue par l'article 4(1) du RGPD ;
• le « Traitement » désigne toute utilisation réalisée sur des Données à caractère personnel, quelle qu'en soit la forme, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la transmission, la modification, l'effacement ou toute autre opération visée par l'article 4(2) du RGPD ;
• le « Site » correspond au site Internet exploité par la Société et accessible à l'adresse https://mobi-pros.com ;
• les « Services » désignent les fonctionnalités et prestations proposées sur le Site dans le cadre d'un Abonnement, incluant notamment l'accès au service eSIM, l'envoi de SMS programmés et l'utilisation du service d'annuaire inversé ;
• l'« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui accède au Site, consulte ses contenus ou utilise les Services, qu'elle ait ou non souscrit un Abonnement ;
• le « Compte Client » désigne l'espace personnel mis à disposition de l'Utilisateur sur le Site, lui permettant notamment d'accéder aux Services souscrits, de consulter les informations liées à son Abonnement et de gérer son utilisation du Site.

SECTION 3 - Qui est responsable du traitement de vos données ?

Les traitements de Données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Site et des Services sont placés sous la responsabilité de la société TUTS.

TUTS est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, EOOD, de droit bulgare, au capital social de 1,02 EUR.

Son siège social est situé à l'adresse suivante : Sofia 1142, Sofia Province,Municipality of Stolichna, District of Sredets Patriarch Evtimiy, № 16,Entrance A, fl. 1, ap. 5, Sofia, Bulgarie.

La Société est immatriculée sous le numéro Unified Identification Code, ou UIC, 203580304, et dispose du numéro de TVA intracommunautaire BG203580304.

Pour toute question relative aux Données à caractère personnel ou à l'exercice des droits prévus par la présente Politique de Confidentialité, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante : contact@mobi-pros.com.

La Société n'a pas désigné de délégué à la protection des données, ou DPO. Au regard de ses activités et des critères prévus par l'article 37 du RGPD, cette désignation n'est pas obligatoire.

Les demandes relatives à la protection des Données peuvent toutefois être adressées à la Société par l'intermédiaire des coordonnées indiquées ci-dessus.

SECTION 4 - Les données que nous pouvons collecter

Dans le cadre de l'accès au Site, de la création d'un Compte Client, de la souscription à un Abonnement et de l'utilisation des Services, la Société peut être amenée à traiter certaines Données à caractère personnel concernant l'Utilisateur.

Ces Données peuvent être communiquées directement par l'Utilisateur ou générées automatiquement lors de sa navigation et de son utilisation du Site.

4.1. Informations communiquées par l'Utilisateur

Certaines Données sont transmises directement par l'Utilisateur lorsqu'il utilise le Site, crée un Compte Client, souscrit un Abonnement, utilise les Services ou échange avec la Société.

Lors de la création du Compte Client, les informations concernées peuvent notamment comprendre :

• les prénom et nom de l'Utilisateur, lorsque ceux-ci sont renseignés, ces informations étant facultatives ;
• l'adresse de courrier électronique utilisée pour identifier l'Utilisateur et lui permettre d'accéder à son Compte ;
• le mot de passe associé au Compte, généré automatiquement lors de l'inscription puis pouvant être modifié par l'Utilisateur.

Lors de la souscription à un Abonnement, les informations traitées peuvent notamment comprendre :

• les éléments nécessaires au paiement, tels que le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont directement recueillies par le prestataire de paiement sécurisé et ne transitent pas par les systèmes informatiques de la Société ;
• l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'Utilisateur, lorsque ces informations sont nécessaires au Service concerné ou demandées dans le cadre du parcours de souscription.

Lors de l'utilisation du Service eSIM, les Données traitées peuvent notamment comprendre :

• les identifiants techniques nécessaires à l'activation et à la gestion de l'eSIM, tels que, par exemple, l'ICCID ou l'EID ;
• les informations liées à l'utilisation du forfait eSIM, notamment le volume de données consommé, la période de validité du forfait et le pays d'utilisation, lorsque ces informations sont transmises par le partenaire technique chargé de fournir le Service eSIM.

Lors de l'utilisation du Service de SMS programmés, les Données traitées peuvent notamment comprendre :

• le numéro de téléphone du destinataire renseigné par l'Utilisateur ;
• le contenu du message programmé par l'Utilisateur ;
• les informations techniques liées à l'envoi du SMS, notamment la date d'envoi, l'heure d'envoi et le statut de remise ;
• lorsque cette fonctionnalité est mise en œuvre, la confirmation du double opt-in du destinataire.

Lors de l'utilisation du Service d'annuaire inversé, les Données traitées peuvent notamment comprendre :

• le numéro de téléphone soumis à la recherche par l'Utilisateur ;
• les informations retournées par le partenaire technique chargé du Service d'annuaire inversé, telles que, par exemple, l'opérateur associé au numéro, le type de ligne ou des indicateurs de réputation.

Lors des échanges avec le Service Clientèle, les Données traitées peuvent notamment comprendre :

• le contenu des échanges avec la Société, quel que soit le canal utilisé, notamment courrier, courrier électronique, messagerie instantanée ou téléphone ;
• les informations communiquées spontanément par l'Utilisateur dans le cadre d'une demande d'assistance, d'une réclamation, d'une question ou d'un signalement.

4.2. Informations générées automatiquement lors de l'utilisation du Site

Certaines Données peuvent également être collectées automatiquement lorsque l'Utilisateur consulte le Site ou utilise les Services.

Ces Données peuvent notamment comprendre :

• l'adresse IP du terminal utilisé pour se connecter au Site ;
• des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur, telles que les pages consultées, la durée de consultation, la date et l'heure d'accès, le navigateur utilisé, le système d'exploitation ou le type d'appareil ;
• des données de connexion et journaux techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la traçabilité du Site et des Services.

La consultation du Site peut également entraîner le dépôt ou la lecture de cookies et autres traceurs sur le terminal de l'Utilisateur, dans les conditions détaillées dans la Politique Cookies accessible depuis la rubrique « Cookies » du Site.

4.3. Informations nécessaires et informations facultatives

Certaines Données sont indispensables pour permettre à la Société de fournir les Services, d'exécuter le contrat conclu avec l'Utilisateur, de gérer son Compte Client ou de respecter ses obligations légales.

Lorsque ces Données sont nécessaires, leur absence peut empêcher la création du Compte Client, la souscription à un Abonnement ou l'accès à certains Services.

D'autres Données peuvent être demandées ou communiquées à titre facultatif. L'Utilisateur reste libre de les transmettre ou non, sans que ce choix n'affecte la fourniture des Services, sauf lorsque l'information concernée est nécessaire à une fonctionnalité spécifique.

SECTION 5 - Les raisons pour lesquelles vos données sont utilisées

La Société utilise les Données de l'Utilisateur uniquement lorsqu'un fondement juridique prévu par le RGPD le permet.

Selon les cas, les Données peuvent être utilisées pour exécuter le contrat conclu avec l'Utilisateur, recueillir ou respecter son consentement, satisfaire à une obligation légale ou protéger les intérêts légitimes de la Société, dans le respect des droits et libertés des personnes concernées.

5.1. Utilisation des Données pour fournir les Services

Certaines Données sont nécessaires pour permettre à l'Utilisateur d'accéder au Site, de créer son Compte Client, de souscrire un Abonnement et d'utiliser les Services.

Ces traitements reposent sur l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat conclu entre l'Utilisateur et la Société, conformément à l'article 6.1.b du RGPD.

Dans ce cadre, les Données peuvent notamment être utilisées pour :

• créer, administrer et sécuriser le Compte Client, notamment par l'envoi du courriel de bienvenue, la gestion des identifiants de connexion et la réinitialisation du mot de passe ;
• permettre la souscription, l'activation, le renouvellement, la gestion et la résiliation de l'Abonnement ;
• traiter les commandes, assurer le suivi du paiement, établir les factures et gérer les éventuels remboursements ;
• mettre à disposition les Services souscrits, notamment le Service eSIM, le Service de SMS programmés et le Service d'annuaire inversé ;
• adresser à l'Utilisateur les messages liés à son contrat ou à son utilisation des Services, notamment confirmations, notifications, alertes ou informations nécessaires au fonctionnement de son Abonnement ;
• répondre aux demandes d'assistance technique et assurer le suivi des échanges avec le Service Clientèle.

5.2. Utilisation des Données avec le consentement de l'Utilisateur

Lorsque la réglementation l'exige, certains traitements ne sont réalisés qu'avec l'accord préalable de l'Utilisateur, conformément à l'article 6.1.a du RGPD.

Ce consentement peut notamment être demandé pour :

• adresser à l'Utilisateur des communications commerciales, promotionnelles ou informatives par voie électronique, qu'elles soient personnalisées ou non, concernant les Services de la Société ou ceux de ses partenaires ;
• déposer ou lire des cookies et autres traceurs soumis au consentement, dans les conditions précisées par la Politique Cookies ;
• permettre à l'Utilisateur de participer, le cas échéant, à des événements, jeux ou concours organisés par la Société ;
• recueillir, lorsque cette fonctionnalité est activée, le consentement du destinataire d'un SMS programmé dans le cadre d'un mécanisme de double opt-in.

L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

5.3. Utilisation des Données pour respecter des obligations légales

Certaines Données doivent être traitées ou conservées afin de permettre à la Société de respecter les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables, conformément à l'article 6.1.c du RGPD.

Ces traitements peuvent notamment être nécessaires pour :

• respecter les règles applicables à l'activité de la Société, notamment en matière de consommation, de fiscalité et de communications électroniques ;
• conserver les factures, pièces comptables et documents commerciaux pendant les durées imposées par la réglementation ;
• répondre aux demandes, réquisitions ou injonctions émanant d'autorités publiques, administratives, judiciaires ou de police habilitées ;
• traiter les demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées ;
• conserver certaines données de connexion lorsque la réglementation applicable l'impose.

5.4. Utilisation des Données pour protéger les intérêts légitimes de la Société

La Société peut également traiter certaines Données lorsque cela est nécessaire à la poursuite de ses intérêts légitimes, conformément à l'article 6.1.f du RGPD, après avoir vérifié que ces intérêts ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.

Ces intérêts légitimes peuvent notamment consister à :

• traiter les demandes d'information, réclamations et échanges adressés au Service Clientèle ;
• prévenir, détecter et lutter contre les usages frauduleux, notamment la fraude à la carte bancaire ou les oppositions abusives au paiement ;
• conserver les éléments nécessaires à l'établissement, l'exercice ou la défense des droits de la Société ;
• analyser l'utilisation du Site et des Services afin d'en améliorer le fonctionnement, la qualité et l'ergonomie ;
• utiliser les cookies et traceurs ne nécessitant pas de consentement, dans les conditions décrites par la Politique Cookies ;
• conserver des traces informatiques permettant de prévenir, détecter ou analyser des incidents de sécurité ;
• suivre, en interne, la qualité des Services et le niveau de satisfaction des Utilisateurs.

Les traitements fondés sur l'intérêt légitime sont mis en œuvre dans le respect des droits des personnes concernées.

L'Utilisateur peut s'opposer à ces traitements lorsqu'il justifie de raisons tenant à sa situation particulière, dans les conditions prévues par la présente Politique de Confidentialité.

5.5. Ce que la Société ne fait pas avec les Données

La Société ne met pas en œuvre de traitement ayant pour finalité de prendre une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD.

La Société ne traite pas de catégories particulières de Données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD, c'est-à-dire de Données dites « sensibles ».

Si la Société souhaitait utiliser les Données pour une finalité différente de celles indiquées dans la présente Politique de Confidentialité, elle en informerait préalablement l'Utilisateur et recueillerait, lorsque cela est nécessaire, son consentement.

SECTION 6 - Qui peut accéder à vos données ?

La Société limite l'accès aux Données aux seules personnes et organisations qui doivent en avoir connaissance pour permettre le fonctionnement du Site, la fourniture des Services, la gestion de la relation avec l'Utilisateur ou le respect d'une obligation légale.

Les Données ne sont pas librement partagées. Elles ne sont transmises qu'aux destinataires autorisés, uniquement lorsque cette transmission est nécessaire au regard des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité.

6.1. Accès interne au sein de la Société

Au sein de la Société, seules les personnes dont les missions nécessitent l'accès aux Données peuvent les consulter ou les traiter.

Cela peut notamment concerner les personnes chargées du Service Clientèle, de la gestion technique du Site, de l'administration des Services, du suivi administratif, de la comptabilité ou de la facturation.

Ces accès sont limités aux besoins des fonctions concernées. Les personnes autorisées à accéder aux Données sont soumises à une obligation de confidentialité et sensibilisées aux exigences applicables en matière de protection des données personnelles.

6.2. Prestataires intervenant pour le compte de la Société

Pour exploiter le Site et fournir les Services, la Société peut s'appuyer sur des prestataires techniques ou opérationnels agissant pour son compte.

Lorsque ces prestataires traitent des Données à caractère personnel pour le compte de la Société, ils interviennent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, ils ne peuvent traiter les Données que selon les instructions documentées de la Société, dans le cadre de contrats ou de clauses encadrant la protection des Données. Ils doivent également respecter des obligations de confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

Les prestataires concernés peuvent notamment être :

• le partenaire chargé du Service eSIM, spécialisé dans la fourniture de cartes SIM virtuelles internationales. Les Données partagées avec ce prestataire sont limitées aux éléments nécessaires à l'activation, à la gestion et à l'administration de l'eSIM ;
• le partenaire chargé de l'envoi des SMS programmés. Les Données transmises à ce prestataire sont limitées aux informations nécessaires à l'émission du message, notamment le numéro du destinataire et le contenu du SMS à envoyer ;
• le partenaire chargé du Service d'annuaire inversé. Les Données transmises à ce prestataire sont limitées au numéro de téléphone soumis à la recherche ;
• le prestataire de paiement sécurisé, qui collecte directement les informations bancaires de l'Utilisateur. Ces informations ne transitent pas par les systèmes informatiques de la Société ;
• l'hébergeur du Site ;
• les prestataires informatiques ou de support nécessaires à l'exploitation du Site et des Services, pouvant notamment intervenir pour la messagerie professionnelle, la gestion de la relation client, l'envoi de courriels transactionnels ou marketing, l'analyse de performance du Site, la maintenance ou l'assistance technique.

6.3. Communication imposée ou justifiée par un cadre légal

Dans certains cas, la Société peut être tenue ou autorisée à communiquer certaines Données à des tiers lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, répondre à une demande d'autorité compétente ou défendre ses droits.

Ces destinataires peuvent notamment comprendre :

• les autorités judiciaires, les services de police, les autorités administratives ou toute autorité légalement habilitée à obtenir communication de certaines Données ;
• les officiers ministériels, auxiliaires de justice, conseils, avocats ou représentants mandatés par la Société, lorsque cette communication est nécessaire à la défense de ses intérêts ;
• les fournisseurs d'accès ou les autorités compétentes, notamment en cas de manquement de l'Utilisateur aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, afin de permettre son identification, y compris, le cas échéant, par la transmission de son adresse IP.

SECTION 7 - Les transferts de données hors Union européenne

Dans certains cas, la fourniture des Services peut nécessiter que des Données soient traitées ou rendues accessibles depuis des pays situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, également appelé « EEE ».

Lorsque de tels transferts sont nécessaires, la Société veille à ce qu'ils soient encadrés conformément aux exigences du RGPD.

Les transferts peuvent notamment être réalisés :

• vers un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 45 du RGPD ;
• ou, lorsque le pays concerné ne bénéficie pas d'une telle décision d'adéquation, sur la base de garanties appropriées prévues par l'article 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne par la Decision (EU) 2021/914 du 4 juin 2021, complétées, si nécessaire, par des mesures techniques, organisationnelles ou contractuelles supplémentaires ;
• ou, dans les cas prévus par la réglementation, sur la base d'une dérogation prévue à l'article 49 du RGPD.

S'agissant des prestataires intervenant dans la fourniture des Services :

• le prestataire intervenant pour l'envoi des SMS programmés est opéré par une société établie à Chypre, au sein de l'Union européenne. Si ce prestataire fait intervenir des sous-traitants ou des passerelles techniques situés dans des pays tiers, notamment aux États-Unis ou en Asie, les transferts correspondants sont encadrés par des clauses contractuelles types intégrées à leurs accords de traitement des données, ou « DPA ». L'accord de sous-traitance applicable est encadré conformément à l'article 28 du RGPD ;
• le prestataire intervenant pour le Service d'annuaire inversé est établi aux États-Unis. Son intervention a notamment pour objet la prévention de la fraude, la détection des bots et la sécurité des accès. Les transferts de Données vers les États-Unis sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées par des mesures de sécurité telles que le chiffrement et la minimisation des Données ;
• le prestataire intervenant pour le Service eSIM est établi à Singapour et dispose également d'entités aux États-Unis ainsi que dans d'autres juridictions. Il intervient pour permettre la fourniture de services de connectivité mobile, notamment eSIM, ainsi que la gestion des communications associées. Les transferts de Données en dehors de l'EEE sont encadrés par des clauses contractuelles types. Ce prestataire n'étant pas certifié au titre du Data Privacy Framework malgré ses opérations aux États-Unis, la protection des Données repose sur ces clauses contractuelles et sur des mesures de sécurité techniques renforcées.

L'Utilisateur peut demander à obtenir une copie des garanties mises en place pour encadrer les transferts de Données en dehors de l'Union européenne et de l'EEE, en contactant le Service Clientèle de la Société selon les modalités prévues dans la présente Politique de Confidentialité.

SECTION 8 - Comment vos données sont protégées

La Société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données traitées dans le cadre du Site et des Services.

Conformément à l'article 32 du RGPD, ces mesures visent notamment à préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes utilisés pour traiter les Données.

Elles ont également pour objectif de limiter les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération, de destruction, d'utilisation détournée ou de divulgation non autorisée des Données.

Dans ce cadre, la Société met notamment en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, comprenant notamment :

• la sécurisation des échanges entre le terminal de l'Utilisateur et le Site au moyen du protocole TLS / SSL ;
• la conservation des mots de passe sous une forme protégée, notamment par hachage ;
• le chiffrement des Données sensibles stockées dans les bases de données de la Société ;
• la limitation des accès aux Données aux seules personnes habilitées, en fonction de leurs missions ;
• la traçabilité des accès aux Données ;
• l'encadrement contractuel des prestataires traitant des Données pour le compte de la Société, conformément à l'article 28 du RGPD ;
• la sensibilisation et la formation des collaborateurs aux règles applicables en matière de protection des Données ;
• la mise en place de moyens de prévention et de détection des incidents de sécurité ;
• l'application d'une procédure interne de gestion des violations de Données à caractère personnel.

Si une violation de Données à caractère personnel survient et qu'elle est susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la Société notifiera cette violation à la Commission bulgare de protection des données à caractère personnel, dite « CPDP », dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du moment où elle en aura eu connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

Lorsque la violation est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Société informera également les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

SECTION 9 - Combien de temps vos données sont conservées

La Société ne conserve les Données que pour la durée nécessaire à l'objectif pour lequel elles ont été collectées.

Cette conservation s'effectue conformément au principe de limitation de la durée de conservation prévu par l'article 5.1.e du RGPD.

Les durées appliquées varient selon la nature des Données et la finalité du traitement concerné.

En pratique, les règles suivantes sont appliquées :

• pour les Données liées au Compte Client, elles sont conservées tant que le Compte Client demeure actif. Après la résiliation effective de l'Abonnement, elles peuvent être archivées selon les durées applicables aux finalités concernées ;
• pour les Données nécessaires à l'exécution du contrat, elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. À l'issue de cette relation, elles peuvent être archivées à titre de preuve pendant la durée de prescription applicable, en principe cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément à la législation bulgare et européenne applicable ;
• pour les Données comptables et les factures, elles sont conservées pendant les délais imposés par la réglementation applicable, en principe dix (10) ans en matière comptable et cinq (5) ans en matière fiscale, conformément à la législation bulgare ;
• pour les Données utilisées à des fins de prospection commerciale sur la base du consentement, elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact actif de l'Utilisateur, tel qu'un clic, une ouverture de courriel ou une connexion au Compte, ou jusqu'au retrait de son consentement si celui-ci intervient avant l'expiration de ce délai ;
• pour les Données relatives au destinataire d'un SMS programmé, elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'envoi du SMS et à la conservation des métadonnées utiles à titre probatoire, en principe douze (12) mois à compter de l'envoi ;
• pour les Données traitées dans le cadre du Service d'annuaire inversé, le numéro de téléphone recherché est conservé uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture du résultat à l'Utilisateur et à la conservation, à titre probatoire, de l'historique des recherches associées au Compte, en principe douze (12) mois ;
• pour les cookies et autres traceurs, les durées applicables sont celles indiquées dans la Politique Cookies, soit treize (13) mois maximum pour les cookies et vingt-cinq (25) mois maximum pour les informations collectées par leur intermédiaire ;
• pour les Données de connexion et journaux techniques, elles sont conservées conformément aux obligations légales applicables et aux standards de sécurité informatique, en principe douze (12) mois ;
• pour les Données issues des échanges avec le Service Clientèle, elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier échange avec l'Utilisateur.

À l'expiration des durées applicables, les Données sont soit supprimées, soit anonymisées lorsqu'elles sont conservées à des fins statistiques, sans permettre l'identification ou la ré-identification de l'Utilisateur.

Les Données relatives aux destinataires de SMS programmés ainsi que les numéros soumis au Service d'annuaire inversé sont supprimés à l'issue des durées de conservation prévues ci-dessus.

SECTION 10 - Les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens permettant à l'Utilisateur d'accéder à des sites Internet, pages, plateformes ou services exploités par des tiers, qu'ils soient ou non partenaires de la Société.

Lorsque l'Utilisateur quitte le Site pour consulter un environnement externe, les traitements de Données éventuellement réalisés sur cet environnement ne relèvent pas de la présente Politique de Confidentialité.

La Société ne détermine pas les pratiques de ces tiers en matière de collecte, d'utilisation, de conservation ou de protection des Données.

Il appartient donc à l'Utilisateur de consulter les politiques de confidentialité, politiques cookies ou tout autre document d'information mis à disposition par les sites ou services tiers concernés avant de leur communiquer des Données à caractère personnel.

SECTION 11 - Vos droits sur vos données

En application du RGPD et du PDPA, l'Utilisateur dispose de plusieurs droits concernant les Données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L'Utilisateur peut notamment demander à la Société :

• d'accéder aux Données le concernant, conformément à l'article 15 du RGPD, afin d'en obtenir communication et d'en vérifier l'exactitude ;
• de corriger, compléter ou mettre à jour les Données qui seraient inexactes ou incomplètes, conformément à l'article 16 du RGPD ;
• d'obtenir l'effacement de ses Données, dans les meilleurs délais, conformément à l'article 17 du RGPD relatif au droit à l'effacement, également appelé « droit à l'oubli », sous réserve des limites prévues par la réglementation applicable ;
• de limiter le traitement de ses Données, dans les situations prévues par l'article 18 du RGPD ;
• de recevoir les Données qu'il a fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, conformément à l'article 20 du RGPD ;
• de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur les intérêts légitimes de la Société, conformément à l'article 21 du RGPD ;
• de s'opposer, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif, au traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale ;
• de retirer, à tout moment, son consentement lorsque le traitement concerné repose sur cette base juridique, conformément à l'article 7.3 du RGPD, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements réalisés avant celui-ci ;
• de définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande à la Société :

• par courrier électronique, à l'adresse suivante : contact@mobi-pros.com ;
• par courrier postal, à l'adresse suivante : TUTS, Sofia 1142, Sofia Province,Municipality of Stolichna, District of Sredets Patriarch Evtimiy, № 16,Entrance A, fl. 1, ap. 5, Sofia, Bulgarie.

Afin de permettre à la Société de traiter sa demande, l'Utilisateur doit indiquer ses nom, prénoms ainsi que l'adresse de messagerie électronique associée à son Compte.

En cas de doute raisonnable sur l'identité de la personne à l'origine de la demande, la Société peut solliciter la communication d'un justificatif permettant de confirmer cette identité, conformément à l'article 12.6 du RGPD.

La Société répond aux demandes d'exercice de droits dans un délai d'un (1) mois à compter de leur réception.

Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires lorsque la complexité de la demande ou le nombre de demandes reçues le justifie.

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente, notamment auprès de la Commission for Personal Data Protection, dite « CPDP », autorité bulgare :

• adresse : 2, Prof. Tzvetan Lazarov Blvd., 1592 Sofia, Bulgarie ;
• téléphone : +359 2 915 3580 / +359 2 915 3548 ;
• courriel : kzld@government.bg ;
• site internet : https://www.cpdp.bg.

Lorsqu'il réside dans un autre État membre de l'Union européenne, l'Utilisateur peut également saisir l'autorité de contrôle de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou du lieu où la violation alléguée aurait été commise, conformément à l'article 77 du RGPD.

SECTION 12 - La confidentialité des mineurs

L'accès au Site et aux Services est réservé aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

La Société ne propose pas ses Services aux mineurs et ne cherche pas à collecter sciemment des Données à caractère personnel les concernant.

Cette restriction s'applique aussi bien lorsque le mineur serait susceptible d'agir comme Utilisateur du Site que lorsqu'il serait désigné comme destinataire d'un SMS programmé.

Si la Société constate ou apprend que des Données concernant un mineur lui ont été transmises, elle prendra les mesures nécessaires pour les supprimer dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur s'engage, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, à ne pas utiliser le Service de SMS programmés afin d'adresser des messages à des personnes mineures.

SECTION 13 - Les cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies et autres traceurs peuvent être utilisés dans les conditions précisées dans la Politique Cookies du Site.

Cette Politique Cookies détaille notamment les catégories de cookies susceptibles d'être utilisés, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les choix dont dispose l'Utilisateur pour les accepter, les refuser ou les paramétrer.

Elle est accessible à tout moment depuis la rubrique « Cookies » du Site.

La Politique Cookies complète la présente Politique de Confidentialité et en fait partie intégrante.

SECTION 14 - Mise à jour de la Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité peut être amenée à évoluer.

La Société peut notamment la mettre à jour afin de tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une modification des Services proposés, d'un changement dans les outils utilisés ou de toute autre évolution relative aux traitements de Données réalisés dans le cadre du Site.

La version applicable sera celle publiée sur le Site dans la rubrique dédiée.

Lorsque la modification apportée présente un caractère substantiel, la Société en informera l'Utilisateur par un moyen approprié, pouvant notamment consister en l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse associée à son Compte.

SECTION 15 - Questions et contact

Pour toute question concernant la présente Politique de Confidentialité, l'utilisation des Données ou plus généralement les traitements réalisés par la Société dans le cadre du Site et des Services, l'Utilisateur peut contacter la Société.

La demande peut être adressée via la rubrique « Contact » disponible sur le Site.